Frais de notaire à Tahiti : qui paie quoi quand tu vends

Qui paie les frais de notaire lors d’une vente à Tahiti ?

Sous le nom de « frais de notaire », on range en fait deux choses :

• des droits et des taxes reversés au Pays, gérés par la Direction des affaires foncières (DAF), à la Recette-Conservation des hypothèques^[1] ;
• la rémunération du notaire, ses émoluments, fixée par un tarif réglementé (arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000 modifié)^[10].

L’acheteur peut demander au notaire qui rédige l’acte une estimation de l’ensemble avant de signer.

Combien coûtent les frais de notaire à Tahiti ?

Les droits d’enregistrement sont fixés par la loi du pays n° 2018-25, dans sa version du 10 décembre 2024^[6], et la taxe par la loi du pays n° 2019-20^[9].

Le simulateur de la DAF applique ces taux^[7]. Pour une première acquisition, deux précisions :

• maison ou appartement : au-delà de 40 millions de F CFP, la part qui dépasse est taxée à 7 % ;
• terrain à bâtir : 1 % jusqu’à 25 millions de F CFP (environ 209 500 €), puis 7 % au-delà.

Pour y avoir droit, l’acheteur doit être majeur et n’avoir jamais possédé de bien immobilier, ici ou ailleurs^[6]. Des parts héritées dans une indivision familiale ne comptent pas.

Il s’engage aussi à en faire sa résidence principale pendant cinq ans (pour un terrain, après y avoir construit dans les cinq ans). Le notaire vérifie ces conditions avec lui.

À plusieurs acheteurs, le plafond de 40 millions s’applique à la part du prix payée par chacun^[6].

Ce régime est toujours en vigueur : il figure à l’article LP 30 de la loi de 2018, dans sa rédaction de décembre 2024, et le simulateur de la DAF l’applique en novembre 2026^[6][7].

Un exemple chiffré

Pour une maison vendue 30 millions de F CFP, soit environ 251 400 €^[8] :

• à un acheteur au taux de 7 %, les droits d’enregistrement font 2,1 millions de F CFP (environ 17 600 €) ;
• à un acheteur qui fait sa première acquisition, ils font 300 000 F CFP (environ 2 510 €) ;
• dans les deux cas, la taxe de publicité immobilière ajoute 30 000 F CFP (environ 250 €).

Montants calculés le 26 octobre 2026 avec les paramètres du simulateur de la DAF^[7]. Les émoluments du notaire s’y ajoutent : lui seul les chiffre pour ton dossier.

Pour ton cas précis, le simulateur se trouve sur service-public.pf, à la page « Simuler vos droits d’enregistrement et impôt sur les plus-values immobilières (nouvel onglet) »^[1].

Le taux de 11 % qu’on lit encore en ligne date d’avant la baisse des droits votée fin 2024^[2][6].

La même loi de décembre 2024 a supprimé les « droits de publicité foncière » qui figurent dans les anciens barèmes^[12]. La taxe de publicité immobilière de 0,1 % est un autre prélèvement, et elle reste due^[9].

Le prêt à taux zéro du Pays

Depuis la loi du pays n° 2025-29 du 13 octobre 2025, une banque peut prêter sans intérêt jusqu’à 12 millions de F CFP pour une première résidence principale^[13]. Les conditions :

• ni l’acheteur ni son ménage n’ont été propriétaires de leur résidence principale, ou d’un logement, depuis cinq ans ;
• il réside en Polynésie depuis cinq ans ;
• ses revenus restent sous un plafond fixé par arrêté ;
• un prêt bancaire au moins égal complète le financement.

Il finance une construction, avec le terrain s’il le faut, un logement neuf ou un logement qui a déjà servi de résidence principale^[13]. Une maison ancienne y a donc droit.

Ces prêts sont accordés jusqu’au 31 décembre 2029, dans la limite des crédits votés chaque année : la loi précise que ce n’est pas un droit^[13]. Pour toi, ce sont des acheteurs de plus.

Peut-on réduire les frais en déclarant les meubles à part ?

La pratique est courante : l’acte donne un prix pour la maison et un prix pour les meubles, pour réduire les droits de l’acheteur.

Seuls les vrais meubles peuvent y figurer. La loi taxe comme la maison les biens attachés à son usage, les « immeubles par destination »^[6]. Une cuisine équipée posée, des climatiseurs fixés au mur ou des placards intégrés en font en général partie : demande au notaire.

Si l’administration juge le prix des meubles trop élevé, elle recalcule les droits avec une pénalité de 10 %, portée à 40 % en cas de mauvaise foi et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses^[6].

Un prix caché coûte plus cher encore : une amende égale au double des droits, due par tous les signataires, vendeur compris^[6].

Pour un acheteur qui fait sa première acquisition, la liste de meubles est même une mauvaise affaire : il paie 1 % sur la maison, jusqu’à 40 millions, et 5 % sur les meubles^[6].

Côté vendeur, un prix de maison minoré se retrouve dans la plus-value : elle est redressée selon les mêmes règles^[3].

Et le vendeur, que paie-t-il ?

Cet impôt dépend du temps pendant lequel tu as gardé ton bien :

• 50 % avant 5 ans ;
• 20 % ensuite, avec un abattement ;
• rien au-delà de 10 ans.

Ta résidence principale n’est pas exonérée. Le simulateur de la DAF calcule aussi cet impôt^[1].

Si tu n’as pas ta résidence habituelle en Polynésie, tu dois désigner un notaire qui te représente pour le payer^[3].

Le barème complet et un exemple chiffré sont dans l’article sur la plus-value immobilière en Polynésie.

Et les honoraires d’agence ?

Ils ne font pas partie des frais de notaire. Leur montant est écrit dans le mandat de vente que tu signes avec l’agence.

Les miens suivent le barème de KW Polynésie, que je te remets avant toute signature.

Comment se passe le paiement chez le notaire ?

Plus tôt, à la signature du compromis, l’acheteur verse en général un dépôt de garantie, conservé par le notaire jusqu’à l’acte.

Entre les deux, le notaire réunit les pièces du dossier : plus il est complet au départ, moins il y a d’attente.

Pour préparer ce dossier, les papiers à réunir sont listés sur la page de l’estimation immobilière : ce sont les mêmes que pour la vente.

Et l’impôt foncier, l’année de la vente ?

Cet impôt vise les propriétés bâties : il est prévu par l’article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française^[5].

Il fait 10 % de la valeur locative du bien diminuée d’un quart^[5]. La commune y ajoute ses centimes additionnels, de 1 à 50 % de ce montant selon les communes^[11].